Mes décisions de justice

  1. Tribunal administratifNantes

    Annulation d’un refus de visa de retour : le titulaire d’un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte

  2. Cour nationale du droit d'asileMontreuil

    Statut de réfugié pour des militants de la Ligue Awami au Bangladesh : ce que la CNDA reconnait

  3. Tribunal administratifMontreuil

    OQTF Article 8 convention européenne des droits de l’homme

  4. Tribunal administratifParis

    OQTF Admission exceptionnelle au séjour

  5. Tribunal administratifNantes

    Annulation refus de visa

  6. Tribunal administratifMontreuil

    Refus délivrance titre de séjour 10 ans

  7. Contentieux URSSAF/ entraide familiale et taxation forfaitaire

Questions fréquentes

Mots-clés

Juridictions

TA Nantes

TA Montreuil

TA Paris

CNDA

Cour d’Appel de Paris

Thèmes

Refus de visa

Titre de séjour

OQTF

Statut de réfugié

Ligue Awami
Bangladesh

Contentieux URSSAF